Evolution réglementaire

 

 

11.07.2016, 

Un nouveau décret, fraîchement paru sous le nom de « décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant sur diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » vient renforcer les spécificités et contrôles de la collecte et du traitement des déchets y compris les biodéchets.

 

Il indique notamment que :

 

  •  Le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois devient obligatoire pour une grande

partie des entreprises productrices et détentrices de tels déchets.

  • Depuis les 1er juillet 2016 ces dispositions concernent également les biodéchets :

Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec
d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri.

  • L’exploitant d’installation de valorisation des biodéchets délivre chaque année avant le 31

mars aux producteurs et détenteurs de biodéchets leur ayant cédé des déchets l’année
précédente une attestation mentionnant les quantités en tonne, la nature des déchets et
leur destination de valorisation finale

 

BIONERVAL va mettre en place dans les prochains mois les moyens nécessaires pour donner à ses
clients un accès facile aux nouvelles attestations exigées.

 

Pour plus de précision, cliquez sur ce lien :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

 




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