La gestion des déchets des entreprises est réglementée par le Livre V, Titre IV du Code de l'Environnement.

La réglementation

La gestion des déchets des entreprises est réglementée par le Livre V, Titre IV du Code de l'Environnement. Tout producteur de déchet en est responsable jusqu'à son élimination et est donc tenu d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des filières agréées. L'enfouissement des déchets est uniquement réservé aux déchets ultimes.

 

La loi dite "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, dans son article 204, confère de nouvelles obligations aux producteurs et aux détenteurs de bio-déchets tels que les restaurateurs, les grandes et moyennes surfaces, les professionnels de la restauration collective, les industriels de l'agroalimentaire...

 

Consultez les documents réglementaires par simple clic :
Art. L541-21-1 du code de l'Environnement 

Circulaire du 10 janvier 2012 présentant les modalité d'application la loi Grenelle 2

Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement

 

Les seuils visés sont les suivants :

  • 2012 : 120 tonnes par an
  • 2013 : 80 tonnes par an
  • 2014 : 40 tonnes par an
  • 2015 : 20 tonnes par an
  • A partir de 2016 : 10 tonnes par an

 

En pratique, cela veut dire une obligation pour :

  • Les sites agro-industriels depuis 2012
  • Les hypermarchés depuis 2012
  • Les supermarchés entre 2013 et 2014
  • La restauration commerciale ou collective, depuis 2012 pour les grands établissements et dégressivement jusqu'au 1er janvier 2016 pour les plus petits

 

 

 

Exemples de correspondance tonnage et nombre de repas :

 

  • 40T = 100 à 800 repas par jour 
  • 20T = 60 à 400 repas par jour  
  • 10T = 30 à 200 repas par jour 

 

------------------------------------------------

 

DOCUMENTATION POUR MIEUX GÉRER VOS BIO-DÉCHETS :

 

Téléchargez l'étude estimative 
de la production de bio-déchets au sein des établissements de restauration
 (ADEME)

 

Réduire, trier et valoriser les biodéchets des gros producteurs (ADEME)

 

Guide pratique : comment bien gérer ses bio-déchets (ADEME)




Mentions légales | Crédits | ©2017 Bionerval S.A.S